Démarche dérogatoire
La démarche dérogatoire consiste en une possibilité, sous certaines conditions, de déroger au taux de liaison au sol zone vulnérable (LSzv) - LSzv max=170 kg d'Norg/ha de SAU.
En effet, le taux de liaison zone vulnérable devient limitant pour les exploitations situées en zone vulnérable et ayant plus de 48% de prairies dans leur parcellaire.
Pour les agriculteurs qui en bénéficient, l'administration ne calcule plus le taux de liaison au sol zone vulnérable (LSzv), seul le taux de liaison au sol global (LSg) est alors à respecter - LSg max=115 kg d'Norg/ha de culture et 230 kg d'Norg/ha de prairie.
Les conditions d'accès pour cette démarche dérogatoire sont :
- Les prairies de l'exploitation doivent représenter au minimum 48% de la surface en zone vulnérable ;
- Le LSg doit être inférieur à 1 pour l'année antérieure à l'octroi de la dérogation ;
- Il n'y a pas eu auparavant de rapport défavorable de Nitrawal ;
- Les bovins représentent au moins les deux tiers du bétail en terme de quantité d'azote organique valorisée au sein de l'exploitation ;
- Le LSg de l'exploitation est inférieur ou égal au taux de liaison au sol interne pour l'année antérieure à l'octroi de la dérogation (les exportations éventuelles sont au moins égales aux importations).
En contrepartie, l'agriculteur s'engage à:
- Réaliser un plan de fertilisation pour l'azote et le phosphore sur l'ensemble de son exploitation ;
- Tenir à jour un registre de fertilisation (fiches parcelles) ;
- Réaliser au minimum 1 analyse de sol en phosphore par 5 ha tous les 4 ans ;
- Réaliser 5 analyses APL par an en automne ;
- Respecter l'interdiction d'épandage de matières organiques à partir du 1er septembre sur prairies destinées à être labourées ;
- Avoir maximum 50 % de légumineuses dans les prairies.
L'inscription en démarche dérogatoire doit être envoyée pour le 31 mars à l'administration. Elle peut être renouvelée chaque année moyennant un rapport favorable de Nitrawal.
Si vous êtes intéressé ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez prendre contact avec le centre d'action Nitrawal de votre zone.
Cliquez ici pour télécharger un résumé sur la Dérogation.
Cliquez ici pour télécharger l'Arrêté ministériel du 18 février 2008 accordant une dérogation pour la Région wallonne (MB 25.04.08).